Créé le 1 janvier 1998
Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est fixé à 1,5.
Décret n°97-901 du 1 octobre 1997
Article 4
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est fixé à 1,5.