En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est fixé à 1,5.
Décret n°97-901 du 1 octobre 1997
Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est fixé à 1,5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est fixé à 1,5.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Source : Légifrance