Décret n°97-893 du 26 septembre 1997

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 65-202 du 11 mars 1965

instituant un corps de techniciens des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et fixant les modalités de la constitution initiale de ce corps, modifié par le

décret n° 67-101 du 1er février 1967

, est abrogé.

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