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Décret n°65-202 du 11 mars 1965

INSTITUANT UN CORPS DE TECHNICIENS DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE ET FIXANT LES MODALITES DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CORPS

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ABROGE LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1936 EN CE QU'IL CONCERNE LES PREPARATEURS TITULAIRES.

Décret n°65-202 du 11 mars 1965

Modifié parDécret n°67-101 du 1 février 1967