Décret n°97-892 du 1 octobre 1997

Article 52

Créé le 3 octobre 1997 · En vigueur du 1 juin 2006 au 22 octobre 2010

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs généraux adjoints, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au vendredi 22 octobre 2010

En vigueur du vendredi 3 octobre 1997 au mercredi 31 mai 2006