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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Décret n°97-892 du 1 octobre 1997

Article 43

Créé le 1 août 1996 · En vigueur du 1 juin 2006 au 22 octobre 2010

Les membres du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection, régis par le décret du 3 avril 1958 susmentionné, titulaires du grade de chef de bureau ou du grade de chef des services régionaux sont nommés dans les nouveaux grades de chef de bureau et de chef des services régionaux créés en application du présent titre. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE
dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe fonctionnelle

Chef de bureau ou chef des services régionaux de 1ère classe

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

1er échelon

3e échelon

½ de l'ancienneté acquise

Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe exceptionnelle

2e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe normale

Chef de bureau ou chef des services régionaux de 2e classe

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

¾ de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an

Effets de cet article

cite

 Décret 1958-04-03

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1244 du 20 octobre 2010art. 18

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au vendredi 22 octobre 2010

Les membres du corps administratif supérieur et du corps de…

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE ⏺ dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux Echelon Ancienneté conservéedans la limite de la durée de l'échelon _Chef de bureau ou chef des services régionaux de ⏺ classe fonctionnelle_ _Chefde bureau ou chef des services régionaux de 1ère classe_ 3e échelon

4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon3e échelon

⏺ Ancienneté acquise majorée de 1 an⏺

1eréchelon

⏺ 3e échelon

½de ⏺ l'ancienneté acquise⏺

_Chefde bureau ou chef des services régionaux de classe exceptionnelle_ 2e échelon

⏺ 3e échelon

⏺ Sans ancienneté

1eréchelon

⏺ 2e échelon

Ancienneté acquise _Chefde ⏺ bureau ou chef des services régionaux de ⏺ classe normale_ _Chefde bureau ou chef des services régionaux de 2e classe_ 5e échelon

⏺ 6e échelon

⏺ Ancienneté acquise⏺

⏺ 4e échelon

⏺ 6e échelon

⏺ Sans ancienneté

⏺ 3e échelon

⏺ 5e échelon

⏺ 3/2 de l'ancienneté acquise⏺

⏺ 2e échelon

⏺ 4e échelon

⏺ 5/4 de l'ancienneté acquise⏺

1eréchelon

⏺ 3e échelon

¾de ⏺ l'ancienneté acquise, majorée de 1 an⏺

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mercredi 31 mai 2006

Les membres du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection, régis par le décret du 3 avril 1958 susmentionné, titulaires du grade de chef de bureau ou du grade de chef des services régionaux sont nommés dans les nouveaux grades de chef de bureau et de chef des services régionaux créés en application du présent titre. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe fonctionnelle ; 3e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 4e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 1re classe ; Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe fonctionnelle ; 2e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 3e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 1re classe ; Ancienneté acquise majorée de 1 an.

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe fonctionnelle ; 1e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 3e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 1re classe ; 1/2 de l'ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe exceptionnelle ; 2e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 3e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 1re classe ; Sans ancienneté.

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe exceptionnelle ; 1e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 2e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 1re classe ; Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe normale ; 5e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 6e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 2e classe ; Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe normale ; 4e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 6e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 2e classe ; Sans ancienneté.

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe normale ; 3e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 5e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 2e classe ; 3/2 de l'ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe normale ; 2e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 4e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 2e classe ; 5/4 de l'ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe normale ; 1e échelon

SITUATION NOUVELLE : dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux ; 3e échelon

ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon : Chef de bureau ou chef des services régionaux de 2e classe ; 3/4 de l'ancienneté acquise, majorés de 1 an.