Décret n°97-89 du 28 janvier 1997

Art. 1er. - La société civile C.E.R.F.A.C.S. (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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