APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI PRECITEE.

LE MONTANT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,APRES AVIS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.

CETTE COTISATION EST VERSEE A L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,GESTIONNAIRE DU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DE L'AGENCE.