JORF n°221 du 23 septembre 1997
Arrêté du 16 septembre 1997
APPLICATION DU DECRET 97862 DU 16-09-1997.
LE MONTANT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. 9 DE LA LOI PRECITEE EST FIXEE A 50000000FRS.
APPLICATION DU DECRET 97862 DU 16-09-1997.
LE MONTANT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. 9 DE LA LOI PRECITEE EST FIXEE A 50000000FRS.