AJOUTE APRES L'ART. 16 UN CHAP. V (ART. 16-1,16-2,16-3,16-4): DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRES.

CREATION EN APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 10) DE LA LOI D'UN CONCOURS RESERVE D'ACCES AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE REGI PAR LE DECRET SUSVISE.

CE CONCOURS RESERVE POURRA ETRE ORGANISE PENDANT 4 ANS,A COMPTER DU 17-12-1996,SANS PREJUDICE DU CONCOURS NORMAL.