a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°97-85 du 30 janvier 1997
relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres III à VII ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 mai 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juin 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 1996,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
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En vigueur depuis le 31 janvier 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997
Décret n°97-85 du 30 janvier 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4