Abrogé par Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 28
Créé le 12 septembre 1997 · Abrogé le 24 septembre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.