Décret n°97-837 du 5 septembre 1997

Article 11

Créé le 12 septembre 1997

Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature à l'examen professionnel, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1139 du 21 septembre 2011art. 28

En vigueur du vendredi 12 septembre 1997 au vendredi 23 septembre 2011

Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature à l'examen professionnel, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.