Abrogé par Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 28
Créé le 12 septembre 1997 · Abrogé le 24 septembre 2011
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature à l'examen professionnel, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.