En vigueur depuis le 10 septembre 1997
I. - A compter de 1998, un arrêté interministériel fixe chaque année le montant maximal mentionné à l'article 1er.
II. - Pour 1997, ce montant est fixé, y compris la majoration, à 7 091 F.
Décret n°97-825 du 3 septembre 1997
I. - A compter de 1998, un arrêté interministériel fixe chaque année le montant maximal mentionné à l'
article 1er
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II. - Pour 1997, ce montant est fixé, y compris la majoration, à 7 091 F.
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En vigueur depuis le 10 septembre 1997
I. - A compter de 1998, un arrêté interministériel fixe chaque année le montant maximal mentionné à l'article 1er.
II. - Pour 1997, ce montant est fixé, y compris la majoration, à 7 091 F.
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 1997
Source : Légifrance