Décret n°97-825 du 3 septembre 1997

Article 2

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Article 2

I. - A compter de 1998, un arrêté interministériel fixe chaque année le montant maximal mentionné à l'

article 1er

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II. - Pour 1997, ce montant est fixé, y compris la majoration, à 7 091 F.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1997

I. - A compter de 1998, un arrêté interministériel fixe chaque année le montant maximal mentionné à l'article 1er.

II. - Pour 1997, ce montant est fixé, y compris la majoration, à 7 091 F.

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 1997

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