Décret n°97-824 du 8 septembre 1997

Article 2

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Article 2

Art. 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 octobre 1998

Créé le 10 septembre 1997 · Périmé le 31 octobre 1998

Art. 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 octobre 1998

En vigueur du mercredi 10 septembre 1997 au vendredi 30 octobre 1998

Source : Légifrance