APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.

CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.

LES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES FORMENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

CE CORPS COMPREND LES INSPECTEURS SPECIALISES EN MATIERE DE SURDITE ET DE DEFICIENCE AUDITIVE ET LES INSPECTEURS SPECIALISES EN MATIERE DE CECITE ET DE DEFICIENCE VISUELLE.

SES MEMBRES SONT NOMMES ET TITULARISES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

LE CORPS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES COMPORTE UN GRADE UNIQUE COMPRENANT 8 ECHELONS.

COMPETENCES.

CHAP. II (ART. 5 A 10): RECRUTEMENT ET CARRIERE.

MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR DOSSIERS ET SUR EPREUVES,ET DE CANDIDATURE.

AVANCEMENT.

CHAP. III (ART. 11 ET 12): DETACHEMENT.

CHAP. IV (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

MODALITES DE RECLASSEMENT.

ABROGATION DU DECRET 53807 DU 01-09-1953.

ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 2,10,13,14 A COMPTER DU 01-08-1996.