Décret n°97-820 du 5 septembre 1997

Article 4

Créé le 7 septembre 1997

Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales exercent leurs missions auprès des instituts nationaux régis par le décret du 26 avril 1974 susvisé et, en collaboration avec les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, sur les établissements et services locaux publics et privés mentionnés dans les annexes XXIV quater et quinquies du décret du 9 mars 1956 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret 56-284 1956-03-09 annexe XXIV quater et quinquiès Décret 74-355 1974-04-26

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 1997