Décret n°97-820 du 5 septembre 1997

Article 2

Créé le 1 août 1996

Le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales comporte un grade unique comprenant huit échelons.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996