Décret n°97-817 du 5 septembre 1997

Article 7

Abrogé24 avril 2007

Créé le 6 septembre 1997

A l'issue des sessions nationales et régionales, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté du Premier ministre aux personnes ayant suivi lesdites sessions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-585 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

En vigueur du samedi 6 septembre 1997 au lundi 23 avril 2007

A l'issue des sessions nationales et régionales, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté du Premier ministre aux personnes ayant suivi lesdites sessions.