Abrogé11 mai 2006
Créé le 24 août 1997 · Abrogé le 11 mai 2006
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-796 du 22 août 1997
Article 8
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2006
En vigueur du dimanche 24 août 1997 au mercredi 10 mai 2006