Décret n°97-796 du 22 août 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le

décret n° 94-621 du 18 juillet 1994

fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 1997 au mercredi 10 mai 2006

Source : Légifrance