A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 22 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 22 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°87-330 du 13 mai 1987art. 6 (Ab)
- Décret n°87-330 du 13 mai 1987art. 6 (Ab)