A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 17 (M)Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 18 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 17 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 18 (M)