A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 19 (M)Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 20 (Ab)Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 22 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 19 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 20 (Ab)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 22 (M)
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 23 (M)