Décret n°97-778 du 30 juillet 1997

Article 1

Créé le 6 août 1997

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 février 1996.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 1997