Décret n°97-770 du 24 juillet 1997

Article 2

Créé le 31 juillet 1997

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 1997