Décret n°97-770 du 24 juillet 1997

Article 1

Créé le 31 juillet 1997

Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er décembre 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 1997