Décret n°97-758 du 10 juillet 1997

Article 6

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Article 6

Lorsque les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat sont admis au bénéfice du congé de fin d'activité, leur contrat ou leur agrément cesse de produire ses effets et le versement du revenu de remplacement est interrompu au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge de soixante ans.

A l'issue du congé de fin d'activité, les personnels concernés peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le

décret du 2 janvier 1980 susvisé

, bénéficier de l'avantage temporaire de retraite institué par ledit décret.

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En vigueur du 13 juillet 1997 au 24 juillet 1997, puis depuis le 25 juillet 1998

Lorsque les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat sont admis au bénéfice du congé de fin d'activité, leur contrat ou leur agrément cesse de produire ses effets et le versement du revenu de remplacement est interrompu au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge de soixante ans.

A l'issue du congé de fin d'activité, les personnels concernés peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le décret du 2 janvier 1980 susvisé, bénéficier de l'avantage temporaire de retraite institué par ledit décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2000

En vigueur du vendredi 30 juillet 1999 au vendredi 28 avril 2000

En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au jeudi 29 juillet 1999

Modifié depuis le vendredi 25 juillet 1997

En vigueur du dimanche 13 juillet 1997 au jeudi 24 juillet 1997

Source : Légifrance