Décret n°97-758 du 10 juillet 1997

Article 4

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Article 4

Pendant le congé de fin d'activité, l'intéressé perçoit le revenu de remplacement fixé à l'

article 15 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée

.

Un agent bénéficiant d'un contrat à temps incomplet perçoit un revenu de remplacement calculé en fonction de la quotité de travail effectuée au cours des six derniers mois d'activité.

Le revenu de remplacement prévu ci-dessus est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé au 1° de l'

article D. 711-2 du code de la sécurité sociale

(

Taux de cotisation pour les régimes spéciaux

)

Art. D.711-2

Taux de cotisation pour les régimes spéciaux

L'article fixe les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité pour différents régimes spéciaux, comme les fonctionnaires ou les marins.

.

Les agents intéressés ont droit, durant le congé de fin d'activité, aux prestations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité et décès servies par leur régime d'activité.

En cas de décès survenant pendant le congé de fin d'activité, ils bénéficient du capital décès liquidé et payé dans les conditions fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1997 · Dernière version le 16 novembre 2005

Pendant le congé de fin d'activité, l'intéressé perçoit le revenu de remplacement fixé à l'article 15 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.

Un agent bénéficiant d'un contrat à temps incomplet perçoit un revenu de remplacement calculé en fonction de la quotité de travail effectuée au cours des six derniers mois d'activité.

Le revenu de remplacement prévu ci-dessus est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé au 1° de l'article D. 711-2 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation pour les régimes spéciaux).

Les agents intéressés ont droit, durant le congé de fin d'activité, aux prestations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité et décès servies par leur régime d'activité.

En cas de décès survenant pendant le congé de fin d'activité, ils bénéficient du capital décès liquidé et payé dans les conditions fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2005

En vigueur du dimanche 13 juillet 1997 au mardi 15 novembre 2005

Source : Légifrance