Décret n°97-758 du 10 juillet 1997

Article 3

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Article 3

La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard deux mois avant la date de départ souhaitée, dans les conditions prévues pour les personnels enseignants par l'

article 14 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée

.

L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité qui accorde le contrat ou l'agrément.

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En vigueur du 13 juillet 1997 au 24 juillet 1997, puis depuis le 25 juillet 1998

La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard deux mois avant la date de départ souhaitée, dans les conditions prévues pour les personnels enseignants par l'article 14 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.

L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité qui accorde le contrat ou l'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2000

En vigueur du vendredi 30 juillet 1999 au vendredi 28 avril 2000

En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au jeudi 29 juillet 1999

Modifié depuis le vendredi 25 juillet 1997

En vigueur du dimanche 13 juillet 1997 au jeudi 24 juillet 1997

Source : Légifrance