Abrogé29 décembre 1998
Abrogé par Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1998
Créé le 30 janvier 1997
Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 3,65 F par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 5,05 F par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.