Abrogé29 décembre 1998
Abrogé par Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1998
Créé le 30 janvier 1997
La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 186 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 130 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.