Décret n°97-74 du 28 janvier 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les viandes hachées ne peuvent être préparées à partir de viandes séparées mécaniquement, ni de viandes provenant de chutes de découpe ou de parage, ni de viandes contenant des fragments d'os.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014

Les viandes hachées ne peuvent être préparées à partir de viandes séparées mécaniquement, ni de viandes provenant de chutes de découpe ou de parage, ni de viandes contenant des fragments d'os.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance