Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014
Les viandes hachées ne peuvent être préparées à partir de viandes séparées mécaniquement, ni de viandes provenant de chutes de découpe ou de parage, ni de viandes contenant des fragments d'os.
Décret n°97-74 du 28 janvier 1997
Les viandes hachées ne peuvent être préparées à partir de viandes séparées mécaniquement, ni de viandes provenant de chutes de découpe ou de parage, ni de viandes contenant des fragments d'os.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014
Les viandes hachées ne peuvent être préparées à partir de viandes séparées mécaniquement, ni de viandes provenant de chutes de découpe ou de parage, ni de viandes contenant des fragments d'os.
Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2014
En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 12 décembre 2014
Source : Légifrance