Décret n°97-74 du 28 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Les viandes hachées sont préparées exclusivement à partir des muscles striés, y compris, le cas échéant, les tissus graisseux attenant à ces muscles, à l'exception des muscles du coeur.

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Créé le 30 janvier 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014

Les viandes hachées sont préparées exclusivement à partir des muscles striés, y compris, le cas échéant, les tissus graisseux attenant à ces muscles, à l'exception des muscles du coeur.

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En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance