Décret n°97-730 du 19 juin 1997

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juin 1997

Le secrétaire d'Etat à la coopération assure, en outre, toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 20 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Le secrétaire d'Etat à la coopération assure, en outre, toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.