Décret n°97-730 du 19 juin 1997

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juin 1997

Le secrétaire d'Etat à la coopération, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci,
  • est chargé de préparer et mettre en oeuvre l'action humanitaire internationale de la France ;
  • participe à la mise en oeuvre de l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme.

Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale et des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, des organisations du système des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 20 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Le secrétaire d'Etat à la coopération, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci,

est chargé de préparer et mettre en oeuvre l'action humanitaire internationale de la France ;

participe à la mise en oeuvre de l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme.

Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale et des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, des organisations du système des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux.