Abrogé31 décembre 1998
Créé le 30 janvier 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.
Décret n°97-73 du 29 janvier 1997
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au mercredi 30 décembre 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.