Décret n°97-728 du 18 juin 1997

Article 4

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Article 4

Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'

article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé

(

Organisation du ministère de l'industrie

)

Art. 1

Organisation du ministère de l'industrie

L'article décrit l'organisation du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, avec ses différentes directions et services.

ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;

2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

3° Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;

4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'

article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé

(

Organisation du ministère de l'industrie

)

Art. 1

Organisation du ministère de l'industrie

L'article décrit l'organisation du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, avec ses différentes directions et services.

.

Pour l'application du présent article, à l'exception des dispositions du 3°, il fait appel à la direction générale de l'administration et des finances, qui prépare les dossiers, et à la direction du personnel et de l'administration, qui les rapporte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé (Organisation du ministère de l'industrie) ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;

2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

3° Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;

4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé (Organisation du ministère de l'industrie).

Pour l'application du présent article, à l'exception des dispositions du 3°, il fait appel à la direction générale de l'administration et des finances, qui prépare les dossiers, et à la direction du personnel et de l'administration, qui les rapporte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 19 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance