Décret n°97-728 du 18 juin 1997

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 juin 1997 · En vigueur du 26 février 2002 au 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'industrie dispose des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 26 février 2002 au vendredi 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'industrie

article 1er

du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur du jeudi 19 juin 1997 au lundi 25 février 2002

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'industrie dispose des directions et services énumérés par l'

article 1er

du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction de la sûreté des installations nucléaires, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.