Décret n°97-726 du 18 juin 1997

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 juin 1997

Le secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 19 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Le secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

du présent décret.