Décret n°97-726 du 18 juin 1997

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 juin 1997

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose :
1° De la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 19 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose :

1° De la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;

2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.