Périmé31 mai 2002
Créé le 12 juin 1997
Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n°97-716 du 11 juin 1997
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 mai 2002
En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au jeudi 30 mai 2002
Le ministre des relations avec le Parlement est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.