Créé le 12 juin 1997 · En vigueur du 3 avril 1998 au 31 août 2007
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au vendredi 31 août 2007
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'…
article 3…
, le ministre de la culture et de la communicationa autorité sur la délégation générale à la langue française.
En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au jeudi 2 avril 1998
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'
article 3
, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la délégation générale à la langue française.