En vigueur depuis le 30 janvier 1997
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°97-71 du 28 janvier 1997
Les dispositions de l'
article 1er
ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 janvier 1997
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.
En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 1997
Source : Légifrance