Décret n°97-71 du 28 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1997

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés à compter du 1er janvier 1995.

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