Décret n°97-708 du 11 juin 1997

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'intérieur a autorité sur la direction générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la sécurité civile, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, la direction des transmissions et de l'informatique, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ainsi que sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 et celui du 18 mai 1989 susvisés.

Il dispose de l'inspection générale de l'administration.

Il dispose en outre, pour ses compétences relatives à l'outre-mer, des services des administrations centrales des autres ministères.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'intérieur a autorité sur la direction générale de l'administration, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la sécurité civile, la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, la direction des transmissions et de l'informatique, la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ainsi que sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 et celui du 18 mai 1989 susvisés.

Il dispose de l'inspection générale de l'administration.

Il dispose en outre, pour ses compétences relatives à l'outre-mer, des services des administrations centrales des autres ministères.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance