Décret n°97-702 du 31 mai 1997

Article 3

Créé le 1 juin 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2024-614 du 26 juin 2024art. 8

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 31 décembre 2024