Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 - art. 8
Créé le 1 juin 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.