Décret n°97-702 du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants :

Cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ;

Cadre d'emplois des gardes champêtres : 20 %.

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En vigueur du 1 juin 1997 au 16 novembre 2006, puis du 18 novembre 2006 au 31 décembre 2024

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants :

Cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ;

Cadre d'emplois des gardes champêtres : 20 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au jeudi 23 février 2017

Modifié depuis le vendredi 17 novembre 2006

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance