JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, après les mots : << pouvoir disciplinaire >>, sont ajoutés les mots : << ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet >>.


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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, après les mots : << pouvoir disciplinaire >>, sont ajoutés les mots : << ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet >>.