Art. 3. - A l'article 12, troisième alinéa, du même décret, les mots : << conformément à l'article 4 du présent décret >> sont remplacés par les mots : << conformément aux articles 3 et 4 du présent décret >> et les mots : << circonscriptions territoriales >> sont remplacés par les mots : << services déconcentrés >>.