JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 4. - L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 26. - Les commissions administratives paritaires locales préparatoires préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs.
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Version 1

Art. 4. - L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 26. - Les commissions administratives paritaires locales préparatoires préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs.

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