Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 1 juin 1997
Le décret n° 79-616 du 13 juillet 1979 relatif à l'aide à l'innovation est abrogé.
Décret n°97-682 du 31 mai 1997
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2023
Le décret n° 79-616 du 13 juillet 1979 relatif à l'aide à l'innovation est abrogé.